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Editeur du site

HARVEY SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°827 654 930, dont le siège social est au 32 rue Tastet 33000 Bordeaux.

Directeurs de la publication
David Inquel et Romaric Gaudemer

Responsable de la rédaction
Amélie Bernardin, Responsable Communication & Marketing

Législation applicable
L’ensemble du site internet relève de la législation française, en particulier celle relative aux droits d’auteur ou à la propriété intellectuelle.

Droits d’auteur / Reproduction
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Droit d’accès
Tout utilisateur du site bénéficie, sur justification de son identité, des droits d’accès direct, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant, dans les conditions posées par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces droits s’exercent par écrit adressé à Harvey à l’attention du Directeur de la publication.

Avertissement
Les informations contenues dans le site « www.harvey.fr » sont indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle.

Données personnelles
Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée aux données personnelles.

Hébergement
OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
www.ovh.com

Mention Informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi susvisée :

• que les données fournies à partir des formulaires présents sur le site Internet feront l’objet d’un traitement de données par Harvey.
• que les questions ou demandes d’information ont un caractère obligatoire et qu’à défaut d’être renseignées, les attentes de l’utilisateur ne pourraient être satisfaites.
• que les informations personnelles concernant l’utilisateur et collectées dans le cadre du présent site sont destinées à Harvey à des fins d’information, de prospection, de fourniture de renseignement, de gestion de la création et des accès aux comptes utilisateurs, la gestion d’alertes.
• qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification portant sur ses données lui permettant, le cas échéant de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné sera donc amené à vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne qu’elle-même.
L’utilisateur dispose sur ces données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de Harvey, 32 rue Tastet 33000 Bordeaux, ou à l’adresse mail suivante contact@harvey.fr en joignant une copie d’un titre d’identité signé.

Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

RT 2012
La Réglementation Thermique 2012 est attribuée aux bâtiments neufs dont les besoins énergétiques répondent aux exigences de la RT 2012 et vise une efficacité énergétique par la diminution des consommations. La Réglementation Thermique 2012 a fait l’objet d’une demande auprès d’un organisme indépendant et pourra être délivrée à l’achèvement de la résidence.

PTZ – Prêt à taux 0%
Prêt à Taux 0%+ octroyé pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, ou pour l’achat d’un logement ancien avec travaux importants (25% du coût total de l’opération dans certaines zones), en résidence principale dans une résidence aux normes thermiques en vigueur. Le Prêt à Taux 0%+ est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant du Prêt à Taux 0%+ varie en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. La durée du remboursement dépend des ressources de l’acquéreur, de la zone géographique du logement et de la composition du foyer.

DISPOSITIF PINEL
Le dispositif dit PINEL résulte de l’article 5 de la loi de finances pour 2015, prolongé par la loi finances pour 2018 et codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent dans des zones géographiques tendues (A, Abis B1) jusqu’au 31 décembre 2021, un logement neuf ou rénové sous conditions, devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 (PC déposé avant 2013) ou conforme à réglementation thermique dite RT 2012, dont l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition,destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers (hors charges) également plafonnés. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. Le logement doit être loué au plus tard 1 an après achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée maximale de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée de l’engagement dans la limite d’un plafond global de 300 000 € par personne et par an etde 5 500 €/m² de surface habitable. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants s’ils ne font pas partie du foyer fiscal. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Nouveautés Loi finances 2019 :
Maintien à titre transitoire du dispositif Pinel en zones B2 et C pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous réserve que le permis de construire ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017.
Possibilité pour les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit au Pinel lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France, de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus en France.
Extension du dispositif Pinel aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Extension du dispositif Pinel aux contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation (facturés par une entreprise et représentant au moins 25% du cout total de l’opération d’achat) ou des locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Ces logement doivent être situés dans des communes dont le besoin en réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) (modalités à préciser par arrêtés ministériels)

MENTIONS LÉGALES TVA à 5,5%
Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire).
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).
Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

Prix au 05/09/19, TVA à 20% si non-précisé, dans la limite des stocks disponibles.