Conditions generales de vente et d’abonnement

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants « Abonnement Harvey Premium » (ci-après désigné par le terme « Abonnement »).

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.harvey.fr/premium.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.harvey.fr/premium.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription à l’abonnement. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.harvey.fr/cgv-premium et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en souscrivant à un abonnement à son initiative dans l’espace client https://www.harvey.fr/espace-perso.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
HARVEY, SAS
Capital social de 228572 euros
Immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 827654930
32 Rue Tastet - 33000 Bordeaux
Mail: contact@harvey.fr

ARTICLE 2 – Caractéristiques de l’offre Harvey Premium

L’abonnement Harvey Premium permet de bénéficier de :

• Un tarif réduit sur la gestion locative
• Un tarif réduit sur la comptabilité locative
• Des offres Premium sur les programmes immobiliers Harvey
• De participer à des évènements exclusifs organisés par Harvey

ARTICLE 3 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.harvey.fr/premium, lors de l'enregistrement de l’abonnement par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la souscription à l’Abonnement, et ce à pas mensuel pour toute la durée de l’Abonnement.

ARTICLE 4 – Abonnement Harvey Premium

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Harvey.fr l’Abonnement auquel il souhaite souscrire, selon les modalités suivantes :

Dans son espace personnel, dans la section « Premium », le Client peut souscrire à l’Abonnement Harvey Premium en appuyant sur le bouton « Souscrire ».

La souscription ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral de la première échéance de l’abonnement. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l’Abonnement et de signaler immédiatement toute erreur.

Tout Abonnement souscrit sur le site https://www.harvey.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Cet abonnement est renouvelé chaque mois.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout Abonnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un Abonnement antérieur.

Le Client pourra suivre l’état de son Abonnement sur le site, consulter le mode de paiement enregistré, les reçus de paiement mensuels et l’échéance du prochain paiement.

La souscription à un Abonnement sur le site https://www.harvey.fr/ implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum d’un mois à date d’Abonnement et renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la souscription à l’Abonnement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.harvey.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu d’appliquer les avantages prévus dans l’Abonnement si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

Les avantages associés à l’Abonnement seront fournis selon les modalités suivantes :

• Tarifs réduits sur la gestion locative et la comptabilité locative : les tarifs préférentiels seront appliqués dès la souscription au service de gestion locative auprès du Prestataire par signature électronique ou courrier.
• Offres exclusives sur les produits de promotion immobilières : elles seront appliquées dans le cas où le Client achète des produits de promotion immobilière du Prestataire. Tous les produits de promotion immobilière proposés par le Prestataire ne sont pas éligibles ou ne comportent pas tous d’offre spécifique dans le cadre de l’Abonnement.

Lesdits Avantages seront fournis dans un délai maximum de une quinze jours à compter de la validation définitive de l’Abonnement du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa abonnement sur le site https://www.harvey.fr/.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour appliquer les Avantages souscrits par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Le Prestataire ne pourra pas être désigné responsable de retard liés à l’acquisition de biens immobiliers qui sont liés à des manquements extérieurs au Prestataire.

Le Client disposera d'un délai de 3 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Avantages dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Vous devez résilier votre abonnement avant l’expiration du délai de 14 jours dans votre espace client. Le client peut aussi faire parvenir une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le courriel est à adresser à l’adresse contact@harvey.fr.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.harvey.fr/ sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.harvey.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.harvey.fr/ disposent des droits suivants.
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

• Dans leur espace client, les données personnelles peuvent être modifiées ou supprimées via la rubrique Compte, et les données de paiement peuvent être modifiées dans la rubrique Premium.
• Ils peuvent supprimer leur compte
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.harvey.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation